INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Commissaire aux comptes d'une cave coopérative - Épouse co-gérante d'un GFA adhérent de la cave coopérative - CEP 2006-08
La situation dans laquelle l'épouse d'un commissaire aux comptes, président d'une SAS qui exerce son mandat dans une coopérative, est co-gérante d'un GFA adhérent de ladite coopérative et est par ailleurs présidente d'une société, associée de la société de commissaires aux comptes, est de nature à compromettre l'apparence d'indépendance du commissaire aux comptes telle que prévue à l'article 5 du Code de déontologie.