INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Épouse de l'un des clients d'un cabinet d'expertise comptable représentante de la ville au conseil d'administration d'une société d'économie mixte (SEM) - Commissaire aux comptes de la SEM par ailleurs gérant et associé du cabinet d'expertise comptable - CEP 2006-15
La situation dans laquelle le commissaire aux comptes d'une société d'économie mixte est l'un des gérants d'un cabinet d'expertise comptable dans lequel il est également associé en charge des dossiers d'un client dont l'épouse est représentante de la ville de D. au conseil d'administration de ladite SEM, n'entre pas dans le champ des interdictions visées à l'article 10 du Code de déontologie, ni dans celui des incompatibilités prévues aux articles 27, 28 et 29 dudit code. Si une telle situation n'apparaît pas non plus contrevenir aux principes exposés aux articles 4, 5 et 6, elle est toutefois susceptible de constituer une situation à risques visée à l'article 11 du même code. Il appartiendra en conséquence au commissaire aux comptes de prendre des mesures de sauvegarde en application de l'article 12 du Code de déontologie.