Avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion ou à la scission de mutuelles
La CNCC vous communique l'avis technique relatif à la mission du commissaire à la fusion ou à la scission de mutuelles
Cet avis a été élaboré dans le cadre des travaux du groupe mutuelles de la CNCC ; il a fait l'objet d'une communication auprès de L'ACP.