COMPTES ANNUELS - Fédération sportive - Dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques - Constitution de provisions ? - EC 2011-17
Considérant les règles de définition et de comptabilisation des passifs, la Commission des études comptables a estimé que les conditions ne sont pas réunies à la clôture des comptes 2010 pour qu'une fédération sportive constitue des provisions pour les dépenses futures liées aux disciplines sportives nouvellement inscrites au programme des prochains jeux olympiques d'hiver qui auront lieu en 2014.
La Commission a rappelé que le règlement CRC n°99-01 a défini la notion de projet associatif et créé un compte « réserves pour projet associatif » dans la rubrique « autres réserves ». Au cas particulier, lors de l’affectation du résultat 2010, l’organe délibérant de la fédération sportive pourrait décider de réserver un budget spécifique pour les dépenses futures liées aux disciplines sportives inscrites au programme des prochains jeux olympiques dans un compte de « réserve pour projet associatif ». Si tel est le cas, les fonds ainsi mis en réserve seront consommés lors de la réalisation des dépenses correspondantes à ce projet.