INCOMPATIBILITÉ - Commissaire aux compte d'une SAS dont le président est dirigeant d'une SA - Nomination comme expert-comptable au comité d'entreprise de la SA (non) - CEP 2005-11
La situation dans laquelle le commissaire aux comptes d’une SAS accepterait d’être l’expert-comptable du comité d’entreprise d’une SA dont le directeur général est le président de la SAS n’enfreint pas les dispositions de l’article L. 822-11 du Code de commerce. En revanche, une telle situation est de nature à porter atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes, compte tenu de la position du directeur général dans les différentes sociétés et de son rôle au sein du comité d’entreprise.