COMMISSAIRE AUX APPORTS - Incompatibilité - Atteinte à l'indépendance - Mission antérieure pour le compte de la société contrôlant la société apporteuse - Sanction du défaut d'indépendance - Nullité d'ordre public - Com. 26 mai 2009
Les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle. Il en est ainsi lorsque le commissaire aux apports a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société qui contrôle la société apporteuse, une mission relative à la situation et aux résultats de la société bénéficiaire de l'apport.
Le défaut d'indépendance du commissaire aux apports est sanctionné par une nullité d'ordre public qui n'a pas pour seul objet la protection de la société bénéficiaire de l'apport ou de ses associés. Peu importe en conséquence que la demanderesse à la nullité ait elle-même demandé en connaissance de cause la désignation du commissaire aux apports.