COMPTES CONSOLIDES - Traitement des fonds commerciaux inscrits dans les comptes annuels d'une société acquise - EC 2012-65
Un fonds commercial inscrit dans les comptes annuels d'une société acquise n’est pas un actif identifiable en tant que tel mais peut inclure des éléments identifiables qui doivent être évalués séparément, conformément aux dispositions du Plan comptable général, dans les comptes consolidés de la société acquéreuse établis selon les normes comptables françaises. Le reliquat du fonds commercial n’ayant pas pu être identifié sera affecté en écart d’acquisition. Cette analyse doit être menée à la date d’acquisition des titres de la société acquise.