5 AOUT 2004 - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Mission du commissaire aux apports dans l'attente du décret d'application
L'article L. 228-15 du Code de commerce dispose que lorsque des actions de préférence (créées par l’ordonnance du 24 juin 2004) sont émises au profit d’actionnaires nommément désignés, leur émission est soumise à la procédure des avantages particuliers prévue à l’article L. 225-147 dudit code. Cet article prévoyant qu’un décret en Conseil d’État fixera les mentions principales du rapport du commissaire aux apports, l’entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l’article L. 228-15 est liée à la publication du décret d’application.