RESPONSABILITÉ CIVILE - Redressement fiscal - Intention délibérée de la société contrôlée d'éluder ses obligations en matière de TVA - Obligation de conseil du commissaire aux comptes (non) - Fautes de la société seules à l'origine de son préjudice - Com. 23 juin 2015, n° 14-14 158
Le commissaire aux comptes n'est tenu à aucune obligation de conseil relativement aux manquements reprochés par l'administration fiscale à la société contrôlée. Le redressement fiscal ayant pour cause l'intention délibérée de cette dernière d'éluder ses obligations en matière de TVA, les irrégularités commises n'auraient pu être réparées ou limitées dans leurs effets par un contrôle adéquat du commissaire aux comptes dans l'exercice de sa mission. Les fautes commises par la société sont exclusivement à l'origine du préjudice qu'elle allègue. La Cour d'appel a ainsi pu écarter la responsabilité du commissaire aux comptes