FUSION - Frais d'acquisition des titres de la société absorbée - Sort des amortissements dérogatoires - EC 2012-51
Une société absorbante a comptabilisé à son bilan des provisions réglementées correspondant aux amortissements dérogatoires sur les frais d’acquisition des titres, au titre de la période écoulée entre la date d'acquisition des titres de la société dissoute et la date de sa dissolution par confusion de patrimoine.
Dès lors que les titres ayant fait l’objet des amortissements dérogatoires ont été annulés dans le cadre de la dissolution par confusion de patrimoine, la provision réglementée correspondante n’a plus d’objet et doit être reprise par le crédit du compte 78725 - Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) - Amortissements dérogatoires.