Pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République
Cette bonne pratique professionnelle a pour objectif de préciser les modalités d'application relatives à l'obligation faite au commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. Elle est annexée à la circulaire du 18 avril 2014 du Ministère de la Justice