RESPONSABILITE CIVILE - Procédure d'alerte - Déclenchement à deux reprises - Flux financiers anormaux - Non immixtion dans la gestion - Faute des commissaires aux comptes (non) - Pluralité de procédures à l'encontre des commissaires aux comptes - Abus du droit d'agir en justice (non) - Com. 8 novembre 2011 - n° 10 - 20626
Une cour d’appel justifie légalement sa décision lorsqu’elle retient que des commissaires aux comptes n’ont pas commis de faute après avoir retenu qu’ils avaient attiré l'attention des dirigeants et des adhérents dans leurs rapports sur les comptes et signalé à plusieurs reprises la difficulté provenant de l'importance des flux financiers entre la société mère et ses filiales. L'alerte qu'ils ont déclenchée sur les comptes a été maintenue ; après l'amélioration des comptes en 2000 et 2001, de nouvelles pertes au premier semestre 2003 ont justifié le déclenchement d'une autre procédure d'alerte. L'arrêt retient encore que les difficultés de la société civile d’exploitation agricole résultent d'une politique d'achat à prix élevé, d'une augmentation des stocks, la société ayant fait le choix d'acheter au-delà des apports obligatoires et de ses besoins, et d'acquisitions à l'aide de prêts à court terme générant des charges de remboursement très lourdes. Il retient enfin que les commissaires aux comptes ne pouvaient s'immiscer dans ces décisions, et que les dirigeants de la société avaient conscience que la situation de l'entreprise exigeait des mesures draconiennes.
L’introduction de plusieurs procédures à l’encontre des commissaires aux comptes n’est pas de nature à caractériser une faute des demandeurs, de nature à faire dégénérer en abus leur droit d'agir en justice.