ORGANISATION SYNDICALE ET PROFESSIONNELLE - Union régionale syndicale - Compétence pour la désignation du CAC (possibilité de délégation de l'organe compétent) - Compétence pour l'approbation des comptes (possibilité de délégation de l'organe compétent) - EJ 2012-114
Dans une Union Régionale Syndicale (URS), il revient à l’organe collégial de contrôle ou à l’assemblée générale des adhérents de l’organisation syndicale de procéder à la nomination des commissaires aux comptes titulaire et suppléant. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que l'organe collégial de contrôle ou l’assemblée générale des adhérents puisse décider de déléguer cette compétence à un autre organe.
De même, il appartient à l’organe chargé de la direction d’arrêter les comptes de l’entité à la clôture de l’exercice social et à l’assemblée générale des adhérents ou à un organe collégial de contrôle désigné par les statuts d’approuver ces mêmes comptes. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que l'organe collégial de contrôle ou l’assemblée générale des adhérents puisse décider de déléguer cette compétence à un autre organe.