GRANDS PORTS MARITIMES - SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire aux comptes - Commissaire du Gouvernement - Rapport sur les conventions - Levée du secret professionnel (non) - EJ 2008-111
Le commissaire aux comptes d'un grand port maritime doit établir le rapport prévu à l'article R. 102-8 du Code des ports maritimes et le présenter au commissaire du Gouvernement et à l'autorité chargée du contrôle général économique et financier, mais ce rapport n'implique pas que le commissaire aux comptes est délié de son secret professionnel vis-à-vis du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée du contrôle général économique et financier.