INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Différentes missions d'audit dans un EPIC - Acceptation d'un mandat de commissaire aux comptes - Application de l'article 29-III du Code de déontologie ? - CEP 2006-53
Dès lors que les missions d'audit auxquelles a procédé un cabinet de commissaires aux comptes auprès d'un EPIC n'ont consisté ni à fournir ou établir des évaluations comptables ni à élaborer des montages financiers visés à l'article 29-III premier alinéa du Code de déontologie, rien ne s'oppose à ce que le dit cabinet accepte une mission de commissariat aux comptes dans l'EPIC.