CARPA - Date de communication du rapport émis par le commissaire aux comptes désigné dans une CARPA en application des dispositions de l'article 241-2 du décret n° 91-1197 du 21 novembre 1991

La CNCC précise la date de communication du rapport émis par le commissaire aux comptes désigné dans une CARPA en application des dispositions de l'article 241-2 du décret n° 91-1197 du 21 novembre 1991

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