Courrier de la Chancellerie en date du 16 octobre 2012 suite à la saisine de la CNCC pour savoir quels rapports sont visés par l'article L. 823-8-1 du code de commerce, et notamment si ceux dont il n'est pas l'auteur sont visés
La loi du 22 mars 2012 dite loi Warsmann II a introduit, dans le code de commerce, l'article L. 823-8-1 qui dispose :
" L'assemblée générale ordinaire, dans les sociétés commerciales qui sont dotées de cette instance, ou l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent peut autoriser, sur proposition de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société, les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, dans les délais qui s'imposent à la société, les rapports devant faire l'objet d'un dépôt et les documents qui y sont joints, ainsi que la copie des documents afférents à leur acceptation de mission ou à leur démission. Il peut être mis un terme à cette autorisation selon les mêmes formes."
La CNCC a saisi la Chancellerie pour savoir quels rapports sont visés par cet article, et notamment si ceux dont il n'est pas l'auteur sont visés.
La Chancellerie a répondu, dans un courrier en date du 16 octobre 2012, qu'il résulte de l'article L. 823-8-1 du code de commerce que seuls les rapports et documents préparés par le commissaire aux comptes sont concernés par l'autorisation de dépôt.
Voir la reproduction du courrier ci-après