RÉVÉLATION DE FAITS DÉLICTUEUX - Prescription - Point de départ - Interruption - Crim. 10 avril 2013, n° 12 - 82 351
Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l'article L. 820-7 du code de commerce courant à compter du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux et l'obligation de les révéler au procureur de la République, et dès lors qu'un acte interruptif, à le supposer établi, ne peut avoir d'effet lorsque la prescription est déjà acquise, le moyen ne saurait être accueilli.