CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - SAS - Personne morale présidente - Représentant personne physique - Personne visée (oui) - EJ 2011-23
Il résulte de la combinaison des articles L. 227-10 et L. 227-7 du code de commerce que les conventions entre les dirigeants d'une personne morale nommée président d'une SAS et la SAS entrent dans le champ des conventions réglementées.