RELÈVE DE FONCTIONS - Anomalie du logiciel utilisé par la société - Détournements modestes - Faute de négligence du commissaire aux comptes (non) - Relève de ses fonctions (non) - Cass. com. 14 février 2006
Dès lors que les détournements dont une société a été victime n'ont été rendus possibles que par une anomalie du logiciel utilisé ; que, dans les entreprises dotées d'un logiciel rendant impossibles de telles modifications, il n'est pas d'usage que les commissaires aux comptes remontent aux livres de caisse ; que la société n'avait pas averti son commissaire aux comptes de l'anomalie de son logiciel ; que les détournements, d'un montant relativement modeste, eu égard à l'importance du chiffre d'affaires de la société, ne créaient pas par eux-mêmes d'anomalies nécessairement décelables par le commissaire aux comptes dans le cadre de diligences normales, ce dernier n'a pas commis de négligence et la société doit être déboutée de sa demande en relèvement de fonctions