23 MAI 2006 - SAS - ACTIONS DE PRÉFÉRENCE - Mode de désignation du commissaire aux apports
Les sociétés par actions simplifiées émettant des actions de préférences sont soumises à la procédure prévue pour les avantages particuliers des articles L. 225-8, L. 225-14 et L. 225-147 du code de commerce. Ces dispositions imposent la désignation d'un ou plusieurs commissaires aux apports par décision de justice dans les conditions prévues aux articles 64 et suivants du décret du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales. Compte tenu des dispositions impératives des articles susvisés, les statuts des sociétés par actions simplifiées ne peuvent pas prévoir un autre mode de désignation dans les statuts, pour ce type d'opération.