RESPONSABILITE CIVILE - Dépôt tardif du rapport des commissaires aux comptes à raison du retard du conseil d'administration dans l'établissement de son rapport - Faute des commissaires aux comptes (oui) - Réparation du préjudice - Paris, 3e Ch. B, 8 avril 2005
Le décret du 23 mars 1967 prévoit que le rapport des commissaires aux comptes doit être déposé quinze jours avant l’assemblée générale.
Les commissaires aux comptes ne rapportent pas la preuve de la date à laquelle ils ont adressé leur rapport. Ils soutiennent seulement que ce rapport a été remis à la société le jour où devait se tenir l’assemblée générale.
Le fait que le rapport du conseil d’administration, qui doit être établi un mois avant l’assemblée générale, n’ait été disponible que quatre jours avant l’assemblée ne constitue pas une excuse absolutoire contrairement à ce que soutiennent les commissaires aux comptes à qui il revenait au contraire de faire état dans leur rapport déposé en temps utile de l’absence du rapport du conseil d’administration.
Les commissaires aux comptes qui ont commis une faute en déposant tardivement leur rapport doivent être condamnés à réparer le préjudice subi par la société obligée de convoquer une seconde assemblée générale à raison du dépôt tardif du rapport des commissaires aux comptes.