30 mars 2004 - SAS - Représentation légale - Délégation du pouvoir de représentation au directeur général ou au directeur général délégué
L’article L. 227-6 du Code de commerce, modifié par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, permet explicitement une délégation statutaire du pouvoir de représentation au profit de personnes portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué. Cette limitation des titres pouvant être portés par les délégataires a pour but de protéger les tiers en assurant une cohérence avec les titres employés dans les sociétés anonymes. Par conséquent, les sociétés ayant prévu une délégation du pouvoir de représentation de la société doivent modifier leurs statuts afin de se mettre en conformité avec la terminologie employée dans la loi.
Toutefois, rien n'interdit que le directeur général ou le directeur général délégué porte en outre le titre de vice-président.