Décret d'application de l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés
Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, pris pour application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, a été publié au JO du 20 mai 2015 (J.O. n° 115 du 20 mai 2015, p. 8506). Le texte entre en vigueur le 1er juin 2015, à l’exception des articles 10 et 11 (Dispositions relatives au droit préférentiel de souscription) qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. Les articles 6 à 9 (Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les SA) et les articles 10 à 24 (Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription) sont en cours d’analyse par les services techniques de la CNCC et feront, le cas échéant, l’objet de communications ultérieures.