SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS) - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Cession de parts sociales entre une SAS et son président - EJ 2006-73
L'opération consistant pour le président d'une SAS à céder les parts sociales qu'il détient dans une autre société à la SAS entre dans le champ des conventions réglementées prévues à l'article L. 227-10 du Code de commerce. La cession de parts sociales devra donc être mentionnée dans le rapport spécial du commissaire aux comptes. Il n'en serait autrement que si elle répondait aux conditions de l'article L. 227-11 du Code de commerce relatif aux opérations courantes conclues à des conditions normales.