SECRET PROFESSIONNEL - Commissaire à la transformation devenu commissaire aux comptes - Levée du secret professionnel pour les éléments connus au cours de la mission de commissaire à la transformation (non) - EJ 2012-97
Le commissaire aux comptes d'une société pour laquelle il est intervenu en qualité de commissaire à la transformation précédemment à sa nomination de commissaire aux comptes n'est pas délié du secret professionnel vis-à-vis du nouveau dirigeant pour les éléments qu'il a eu à connaître au cours de sa mission de commissaire à la transformation et ne peut donc pas communiquer au nouveau dirigeant une copie de la lettre d’affirmation signée de l’ancien dirigeant qui figure dans son dossier de travail de commissaire à la transformation.
La situation aurait été différente si, lors de son intervention comme commissaire à la transformation, il avait déjà été commissaire aux comptes de la société. Dans ce cas, en sa qualité de commissaire aux comptes de la société ayant effectué une mission de commissaire à la transformation, il ne serait pas tenu au secret envers les organes d’administration, de direction ou de surveillance de l’entité contrôlée, a fortiori s’agissant d’un document émanant de la société elle-même.