24 JANVIER 2006 - SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL) - Modification des statuts - Règles de quorum et de majorité - Décisions prises en assemblée ou par consultation écrite
L'article L. 223-30 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit que pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi du 2 août 2005, « l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. ». Si le troisième alinéa de l'article L. 223-30 ne vise pas expressément l'hypothèse des consultations écrites, les mêmes règles de quorum et de majorité s'imposent.