ASSOCIATION - Allocation personnalisée d'autonomie (APA) - Nature de subvention ? (non) - EJ 2005-198
L'allocation personnalisée d'autonomie (A.P.A.) versée à une association par le Conseil général ne constitue pas une subvention impliquant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque son montant annuel dépasse 153 000 euros. En effet, si l'association perçoit directement du Conseil général le règlement des prestations qu'elle a assurées, c'est en vertu d'un "mandat de régler" donné par le bénéficiaire sur relevé des prestations utilisées par lui pouvant être différentes selon les périodes. Il ne s'agit pas ici de versements de prix de journée ou de dotation globale censés couvrir le coût des prestations fournies par l'association.