INCOMPATIBILITÉ - INDÉPENDANCE - Groupe de sociétés - Commissaire aux comptes de sociétés du groupe - Commissaire à la fusion et commissaire aux apports de sociétés sœurs de la société dont il est commissaire aux comptes (oui) - CEP 2012-18
Le commissaire aux comptes d'une filiale d'un groupe peut intervenir comme commissaire à la fusion ou commissaire aux apports sur une opération entre des sociétés soeurs de l’entité dont il est commissaire aux comptes sous réserve de procéder à une analyse des risques, conformément à l’article 11 du code de déontologie et, notamment, de vérifier le respect des articles 4, 5 et 6 du même code.