SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES - Condition de détention du capital - Substitution d'une société de commissaires aux comptes à un associé personne physique - EJ 2007-92
Dans une société de commissaires aux comptes, la substitution d'un actionnaire, société de commissaires aux comptes, à un associé personne physique ne modifie pas le pourcentage de détention du capital par des commissaires aux comptes.