SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Laboratoires d'analyse de biologie médicale - Établissement des comptes annuels selon le Plan comptable général - Nomination d'un commissaire aux comptes - Acomptes versés aux associés (acomptes sur dividendes) - EJ 2013-24 - EC 2012-50
La société civile professionnelle de laboratoires d’analyse de biologie médicale est considérée comme une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique et est donc tenue aux obligations définies aux articles L. 612-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 612-1 et suivants du Code de commerce.
Si la société civile professionnelle de laboratoires d’analyse de biologie médicale dépasse deux des trois seuils visés à l’article R. 612-1 du Code de commerce, elle devra établir des comptes annuels selon le Plan comptable général et désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
Les seuils visés à l’article R. 612-1 du Code de commerce doivent être appréciés à partir de comptes annuels établis selon le Plan comptable général.
Par ailleurs, une société civile professionnelle peut distribuer des acomptes sur dividendes. Les acomptes sur dividendes sont comptabilisés au crédit d’un compte courant d’associés par le débit du compte « Résultat de l’exercice » et/ou du compte « Report à nouveau ».