SARL - CONVENTIONS INTERDITES - Prêt consenti à un salarié devenu gérant - EJ 2003-34
L'article L. 223-21 alinéa 1er du Code de commerce interdit aux gérants ou associés de SARL de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société.
Mais cette interdiction ne s'applique qu'aux gérants ou associés qui sont en fonction au jour de la conclusion du contrat de prêt.
Dès lors, le prêt consenti au gérant de la SARL antérieurement à sa nomination en qualité de gérant ne constitue pas une convention interdite, sauf modifications apportées aux conditions et modalités du prêt.