Avis technique relatif aux interventions du commissaire aux comptes dans un organisme paritaire collecteur agréé en application des articles R. 6332-30 et R. 6332-31 du code du travail
Cet avis technique décrit les travaux mis en oeuvre par le commissaire aux comptes d' un OPCA pour d'une part, attester de la réalité et de l'exactitude des renseignements financiers contenus dans l'État Statistique et Financier (ESF), conformément à l'article R. 6332-30 du code du travail et d'autre part pour certifier le rapport de gestion détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en oeuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds, conformément à l'article R. 6332-31 du code du précité. Cet avis technique comporte également un exemple d'attestation et des exemples de rapport.