SNC - DIVIDENDES - Nature juridique des dividendes - Fruits civils (non) - Possibilité de prévoir dans les clauses statutaires la répartition des bénéfices au prorata de la durée de possession des parts dans l'exercice - EJ 2002-208
La jurisprudence demeure bien établie quant à la nature juridique des dividendes : elle n’assimile plus les dividendes aux fruits civils. Il en résulte clairement que les droits à dividendes ne s’acquièrent pas au jour le jour. Pour autant, cette solution jurisprudentielle n’est pas d’ordre public et dès lors les parties peuvent stipuler autrement, notamment par des clauses statutaires.
Ainsi, les statuts peuvent prévoir, à titre de règle régissant les rapports entre les associés, que les dividendes, décidés par l’assemblée ou résultant
du pacte social, et dont le droit de perception naît lors de l’assemblée, seront répartis entre les porteurs successifs au prorata de la durée de possession
des parts dans l’exercice.