21 FÉVRIER 2006 - EURL - Approbation des comptes annuels - Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce - Registre des décisions
L'article L. 223-31 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit que lorsque l'associé unique est seul gérant de la société à responsabilité limitée, le dépôt au registre du commerce et des sociétés des comptes, dans le délai de 6 mois, vaut approbation des comptes. En revanche, l'obligation de tenue du registre des décisions a été maintenue, en particulier par souci de cohérence avec l'obligation de registre pour les SARL à associé unique inscrite dans la directive européenne 89/667 du 21 décembre 1989.