RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - Absence - Cause de nullité des délibérations (non) - EJ 2009-124
Faute d’un texte sanctionnant l’absence de rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, la nullité de l’assemblée générale d'une société anonyme s'étant prononcée sur les comptes malgré l'absence de rapport du commissaire aux comptes ne peut plus être prononcée.