HLM - Organismes de logement social - Comptes annuels - Comptes consolidés - Loi d'orientation pour le développement de l'outre-mer (LODEOM) - Problématiques comptables liées au nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement - EC 2011-19
La loi d’orientation pour le développement de l’outre-mer (LODEOM) votée le 27 mai 2009 a instauré un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement dédié aux organismes de logement social (OLS) et a codifié tous les articles 199 undecies du CGI pour l’impôt sur le revenu et 217 undecies pour l’impôt sur les sociétés.
Différents montages et mécanismes de défiscalisation pour réaliser des logements sociaux ont pu être exposés à la Commission des études comptables.
La Commission ne s'est toutefois pas prononcée sur la validité juridique de ces montages, leur mise en œuvre au niveau des organismes de logement social et leurs conséquences fiscales.
La Commission s’est prononcée sur les problématiques comptables soulevées par ces montages dans les comptes annuels et dans les comptes consolidés de l'organisme de logement social.