SARL - CONVENTIONS REGLEMENTEES - Convention réglementée entre le gérant et la SARL - Autres SARL détenant des participations ayant le même gérant - Conséquence sur le vote - EJ 2013-71
L'interdiction posée à l'article L. 223-19 du code de commerce pour le gérant d'une SARL de participer au vote sur l'approbation d'une convention passée entre la SARL et lui-même s'étend aux droits de vote correspondant aux participations détenues dans cette SARL par d'autres SARL ayant le même gérant.