ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT - Désignation du commissaire aux comptes – Titre financier – Marché réglementé – Autorité des Marchés Financiers
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives