GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE - Nomination du commissaire aux comptes - Personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique (oui) - Dépassement des seuils - Obligation de nommer un commissaire aux comptes (oui) - EJ 2012-80
Un groupement foncier agricole qui procède à l’exploitation directe de ses biens exerce une activité économique et relève de la catégorie des personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique régies par l’article L. 612-1 du code de commerce. Le cas échéant, en cas de dépassement de deux des trois seuils visés à l’article R. 612-1 du code de commerce, le GFA sera alors soumis à l’obligation de désigner au moins un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.