SECRET PROFESSIONNEL - Litige opposant la société et un ancien salarié - Attestation particulière du commissaire aux comptes - EJ 2003-83
Le commissaire aux comptes n’est pas un dispensateur d’information et il est tenu au secret professionnel en application de l’article L. 822-15 al. 1 du Code de commerce. Dans le cadre d’un litige opposant un ancien salarié et la société, le président de la société peut demander au commissaire aux comptes d’établir
une attestation particulière, à l’attention de l’expert désigné, qui précisera à partir des documents préalablement établis par le président sous sa responsabilité,
le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des « commerciaux », et celui réalisé par le salarié avec lequel la société est en litige.