RECOURS A DES COLLABORATEURS ET EXPERTS - Cabinet de commissariat aux comptes - Cabinet d'expertise comptable - Collaborateurs du cabinet d'expertise comptable intervenant sur les dossiers du cabinet de commissariat aux comptes - Clientèle commune - CEP 2007-29
Un commissaire aux comptes ayant cédé son activité d'expertise comptable à un cabinet ne peut pas avoir recours, pour l'aider à réaliser ses missions, aux collaborateurs de ce cabinet qui apporte des prestations à la moitié de sa clientèle sans enfreindre l'article 16 du Code de déontologie.