COMPTES ANNUELS - Titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) - Comptabilisation des intérêts dans les comptes annuels d’une société émettrice - EC 2015-24
Au cas particulier exposé, la Commission des études comptables constate que les intérêts des titres super subordonnés à durée indéterminée sont dus au fur et à mesure du passage du temps nonobstant les possibilités offertes à l’émetteur de différer leur paiement, y compris jusqu’à la date de la liquidation de la société. La méthode retenue devant se conformer à la forme du contrat d’émission, la Commission en a déduit que les intérêts à payer du fait des TSSDI devaient être comptabilisés au cours de chaque période comptable au titre de laquelle ils sont courus, peu importe l’utilisation ou non par l’entité des options de différé de paiement des intérêts.