SOCIÉTÉ DE CAUTION MUTUELLE - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES - Obligation pour le commissaire aux comptes d'établir un rapport spécial (oui) - EJ 2005-27
En leur qualité d’établissements de crédit, les sociétés de caution mutuelle doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes (art. L. 511-38 du Code monétaire et financier). Ceux-ci doivent, dans le cadre de leur mission, établir un rapport spécial sur les conventions réglementées en vertu de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier qui précise que « les dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 (du Code de commerce) sont applicables à tous les établissements de crédit ».