FONDATION - Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) abritant une ou plusieurs fondations - Obligation d'établir des comptes consolidés (non) - EJ 2012-82
La fondation reconnue d’utilité publique abritant une ou plusieurs fondations de coopération scientifique n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés, en l'absence de texte législatif ou réglementaire imposant une telle obligation.