COMPTES ANNUELS - Cession-bail d'un immeuble postérieurement à une fusion - Traitement comptable de la plus-value de cession - EC 2012-71
Lors de la cession à un organisme de crédit-bail d'un immeuble reçu suite à une opération de fusion, la plus-value de cession correspondra au montant du prix de cession de l’immeuble diminué de la valeur nette comptable de l’immeuble augmentée de la quote-part de mali technique affectée à l’immeuble. Ce montant devra être comptabilisé en produits constatés d’avance et repris en résultat de manière étalée sur la durée du contrat de crédit-bail conformément à la doctrine de la CNCC.