RESPONSABILITÉ CIVILE - Faute du commissaire aux comptes - Préjudice subi par les investisseurs ayant souscrit à une augmentation de capital - Preuve du lien de causalité entre la faute et le préjudice - Com. 18 mai 2010, n° 09-14281
Pour rejeter la demande de dommages-intérêts relative au préjudice invoqué par deux investisseurs résultant de la souscription par eux à une augmentation de capital réalisée en pure perte, une cour d’appel avait retenu d'abord qu'il résultait des éléments du dossier que l'échec de la société était dû au désengagement brutal de sa banque, puis, que les investisseurs n'avaient pas mis la juridiction en mesure d'apprécier si la réaction de la banque pouvait être en rapport avec la faute du commissaire aux comptes et qu'ils n'avaient en conséquence pas démontré que l'échec de la société était lié aux fautes du commissaire aux comptes.
En statuant ainsi, alors qu'elle avait précédemment relevé que le commissaire aux comptes avait commis différentes fautes dans l'accomplissement de sa mission en certifiant des comptes sans vérifications sérieuses de la situation réelle de l'entreprise et que par son défaut d'information, il n'avait pas mis les investisseurs en mesure d'apprécier cette situation et de prendre une décision éclairée sur leur participation à une augmentation de capital, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l’article 1382 du Code civil.