SUCCESSION DE MISSIONS - Démission du commissaire aux comptes titulaire - Décès du suppléant - CEP 2006-30
Le commissaire aux comptes pressenti pour être nommé dans une société dont le précédent commissaire aux comptes titulaire a démissionné et dont le suppléant est décédé, doit faire application de la procédure prévue à l'article 21 du Code de déontologie concernant la communication entre successeur et prédécesseur.