Avis technique - « Délais de paiement »
Le présent Avis technique répond à la volonté de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes de donner aux commissaires aux comptes des indications pratiques nécessaires
pour répondre aux nouvelles obligations en matière de délais de paiement introduites par la
loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite loi « LME », complétées
par le décret n°2008-1492 du 30 décembre 2008, ces deux textes ayant été codifiés dans le
code de commerce.