OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS - Modification du délai d'utilisation de l'autorisation d'attribution des options de souscription ou d'achat d'actions - Modification d'une des caractéristiques du plan d'options de souscription ou d'achat d'actions - Rapport du commissaire aux comptes - EJ 2011-31
Bien que les textes ne précisent pas, les règles à suivre en cas de modifications apportées aux caractéristiques du plan de souscription ou d'achat d'actions qui a été autorisé alors que les options n'ont pas encore été consenties, il paraît logique que, par parallélisme des formes, les modifications soient adoptées selon les mêmes procédures que celles qui régissent l’ouverture du plan.
Il appartient au commissaire aux comptes de présenter un rapport à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les modifications envisagées.
Bien que les textes ne précisent pas, les règles à suivre en cas de prorogation du délai pendant lequel l'organe compétent peut consentir des options de souscription ou d'achat d'actions, il paraît logique que, par parallélisme des formes, la prorogation soit adoptée selon les mêmes procédures que celles qui régissent l’ouverture du plan elle-même.
Il est nécessaire que le commissaire aux comptes établisse un rapport lorsque ...